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INVESTISSEMENT ENTREPRISES NOVATRICES

Peuvent bénéficier d’une intervention sous forme d’un Investissement « Entreprises novatrices » les jeunes PME innovantes disposant d’une autorisation d’établissement au sens de la loi dont la création remonte à moins de 5 ans et ayant une influence motrice sur le développement économique national.

Le bénéficiaire est une entreprise novatrice pour autant qu’elle puisse établir, sur la base d’un plan d’affaires, le développement et la commercialisation de produits/services ou procédés nouveaux ou substantiellement améliorés/différenciés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Le caractère innovant des produits ou services doit être de nature technologique, commerciale et/ou organisationnelle.

Sont éligibles les investissements amortissables et les cash-flows négatifs, résultant du plan d’affaires présenté par les entreprises novatrices.

Sont retenus notamment les terrains, les immeubles ou parties d’immeubles à usage exclusivement professionnel, les équipements, les machines et installations professionnels, les matériaux/fournitures, les dépenses de personnel, les frais de dépôt de brevet, la recherche contractuelle, les coûts d’utilisation de banques de données, de bibliothèques techniques et de laboratoires, l’acquisition de brevets/licences, les services de soutien à l’innovation de type étude de marché, mise aux nouvelles normes, tests et certification, les frais de lancement commercial ainsi que le besoin en fonds de roulement.

Le montant du prêt est à partir de 1.000.000 euros, sans dépasser toutefois une quote-part de 35% du coût éligible, en tenant compte de la taille du projet et de l’entreprise.

Les investissements et dépenses doivent être cofinancés au minimum à hauteur de 35% par des apports sous forme de fonds propres. Le montant de l'investissement de Perfect Investment ne peut à aucun moment dépasser le montant des apports réalisés sous forme de capitaux propres/investissements subordonnés.

La durée maximale est de 10 ans. Elle est fixée en fonction des besoins du projet.

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